jaundeuf

Bonjour,

Je souhaiterai avoir l'avis de personnes avertie dans le droit[

De manière très simple, ma question est la suivante :

Je suis le propriétaire d'une voiture Diesel de 2013 (critair2 et - de 130gr Co2). Je souhaite vendre mon véhicule a un particulier (donc changement du titulaire de crate grise) et de le ré-aquerir 3 mois plus tard a ce même particulier.

Suite a ce rachat, je met a la destruction un autre véhicule Diesel immatriculé en 1999 que je possède depuis plus de 2 ans,

A votre avis Suis-je donc éligible à la prime a la conversion ?

Je ne suis absolument pas juriste ni avocat mais je me suis intéresser au Décret n° 2017-1851 (décret qui à pour objet la modification de l'article D251-x. J'ai éssayé de comprendre le décret et les articles D-251-2 et D-251-3 du mieux que je peux. Et je n'ai a aucun moment relevé une quelconque conditions qui me ferait perdre le droit a cette aide.

Qu'en dites vous ? (d'un point de vue légale, merci de vous abstenir de toute remarque lié a une hypothétique immoralité de mes intentions)

Salut les gars !!

Disdonc, c'est que j'ai raté quelques pages on dirait

Bon bha jai un peu de lecture pour aller me coucher ce soir