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jolicoeurdesesamours

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Obligation du garage de communiquer les rapports de sinistre avant vente ?
Citation :



Bonsoir,

Excellent reflex !! :bien:

Change de voiture si les dégâts étaient importants...

Est elle passée au marbre ?

Où as tu pris connaissance de l'historique ? Chez le concessionnaire ou sur un site comme histovec ?

Je ne connais pas la législation et donc leur obligation sur ce point bien précis et la réponse m'intéresse...



d'aprés le garage, elle n'est pas passée au marbre. mais j'attends les rapports
Sur le forum Pratique le 15 février 2020 à 15h22
Obligation du garage de communiquer les rapports de sinistre avant vente ?
Citation :




Pour être parfaitement honnete, la, tu t'enflammes vraiment pour rien.
"masquer" un accrochage n'est ni une tromperie, ni une escroquerie, ni un vice caché.

Si tu veux une voiture neuve sans pare choc repeint, c'est la partie Véhicule Neuf qu'il faut aller voir. Pas la partie VO.

Tu me sors ces articles parceque tu soupçonnes que le véhicule a eu un pare choc repeint, je te reconduis "gentillement" dehors.
Ne crois pas négocier quelque chose pour ca, la voiture va partir a quelqu'un de bien moins pointilleux (pour ne pas dire autre chose)

Que tu vérifies les documents c'est une chose, c'est bien. Partir sur du vice caché et tromperie alors que tu ne sais RIEN sur la voiture, ca sent l'emmerdeur de premiere. Désolé, je suis franc.

Enfin, un véhicule retour de location passe quasiment toujours par la case carrosserie pour rendre la voiture impeccable. Et ca, c'est tout a fait normal et n'a absolument rien de choquant. De même un véhicule repris a un client, il passera par la carrosserie. Sauf que pas d'expert, donc pas de trace


pas de pb Jaio, pour ta franchise. :)
je ne crains pas jusqu'un pb de parechoc mais plus que cela. je pense que le véhicule est passé par une procédure VGE (expertse en amont et en aval des réparations ce qui expliquerait les 2 visites à 1 mois d'intervalle). L'Histovec mentionne que le VHL (yes véhicule !) a été sinistré puis déclaré apte à circuler. je ne pense pas que ces infos correspondent à un parechoc
et un VGE, même si il a été bien réparé, c'est une raison de faire baisser la note
c'est la raison pour laquelle je demande à voir le rapport. c'est ce que je viens de dire au vendeur. comme il sait que je veux revendre dans 3 ans max, je veux pouvoir être aussi couverte pour cette revente. je lui ai demandé les rapports pour prendre une décision éclairée. ils vont revenir vers moi.
mais pour info, elle est un peu moins chère (1000 euros) que des véhicules équivalents sur le marché (série/options/km). c'est pas pour rien...
je pense qu'ils savent qu'il y a qqchose d'assez emm...
Sur le forum Pratique le 15 février 2020 à 15h18
Obligation du garage de communiquer les rapports de sinistre avant vente ?
autre article qui ne parle pas de vice caché mais de tromperie :
https://www.documentissime.fr/​dossiers-droit-pratique/dossie​r-187-la-vente-et-la-cession-a​-titre-gratuit-d-un-vehicule-d​-occasion/la-vente-ou-la-cessi​on-a-titre-gratuit-d-un-vehicu​le-d-occasion-en-etat-d-usage/​les-obligations-du-vendeur-d-u​n-vehicule-d-occasion-vis-a-vi​s-de-l-acquereur.html

en particulier la fin de l'article sur la tromperie et la fraude.
je crois que les choses sont claires : le professionnel qui ne déclare pas est coupable de tromperie..... s'il se fait prendre bien sur ! :lol: :q

La tromperie et la fraude
Parallèlement à la garantie pour vice caché qui ne requiert pas que le vendeur ait eu connaissance du défaut, une sanction est applicable aux vendeurs de véhicules d'occasion qui, en toute connaissance de cause, induisent l'acheteur en erreur pour conclure la vente.
Le vendeur a une obligation d'information ou de renseignement à l'égard de l'acheteur et doit lui fournir les renseignements exacts afin qu'il décide d'acheter ou non le véhicule en toute connaissance de ces caractéristiques, défauts et qualités.
Cette obligation est appréciée de façon plus sévère à l'égard d'un vendeur professionnel (lequel est censé connaître les vices et défauts du véhicule vendu) qu'à l'égard d'un vendeur non professionnel (lequel n'aurait pas forcément conscience des vices du véhicule et sera moins compétent pour renseigner l'acheteur sur ses caractéristiques).
Est considéré comme une tromperie :
- Le fait de cacher à l'acheteur un accident passé, surtout lorsqu'il a affecté un organe essentiel du véhicule (même si les dommages ont par la suite été réparés avant la vente),
.........
.......
La tromperie étant une infraction pénale, une plainte peut être déposée auprès de la Direction Départementale de la concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes, ainsi que directement auprès du Procureur de la République. C'est notamment le cas pour l'escroquerie, le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, le compteur kilométrique trafiqué, la publicité mensongère.
Le particulier ayant acheté un véhicule à un professionnel peut porter plainte pour tromperie en se fondant sur l'article L.213-1 du code de la consommation, dans le cas où le vendeur l'a trompé ou a tenté de le tromper, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
- Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
- Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
- Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Cette action en justice pourra donner lieu à la sanction suivante : 2 ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende.
Sur le forum Pratique le 15 février 2020 à 12h46

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