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marlboro55

marlboro55 Membre confirmé
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Le NAC du 3008 (Navigation connectée)
a mr l'administrateur
L'article 2 de la dite loi indique :

La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi
qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à
figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en œuvre pour l’exercice
d’activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions
prévues à l’article 5 (relevant du droit national).

et

Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de
données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.

C'est bien le cas de vos bases de données et pas seulement du forum.

L'article 2 de la dite loi indique :

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne
physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à
un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour
déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens
en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le
responsable du traitement ou toute autre personne.

Ce qui est la cas de mon adresse de courriel.

L'article 7 précise que vous devez avoir mon consentement pour conserver mes données personnelles.

Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne
concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes :
1° Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ;
2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;
3° L’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le
destinataire du traitement ;
4° L’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures
précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
Ce document présente les modifications apportées à la loi du 6 janvier 1978 par la loi relative à la protection des personnes physiques à
l’égard des traitements de données à caractère personnel. Seul le texte publié au Journal officiel du 7 août 2004 fait foi.
5° La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le
destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés
fondamentaux de la personne concernée.
veuillez en consequence supprimer toute les infos de mon compte mail etc ...
merci
Sur le forum Marques le 06 janvier 2018 à 16h11

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