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PAULA33

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08 mars 2019 à 06h27
le passant vous a mentionné sur le sujet PV pour stationnement dans copropriété privée fermée
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Le 14 Juillet 2019 à 09h21
PV pour stationnement dans copropriété privée fermée
Citation :


Deux points

Le papier reçu n'a aucune valeur juridique, vous n’êtes pas obligée de payer.

La reconnaissance MDPH ne donne pas le droit de stationner sur les places handicapés, seule la carte de stationnement apposée sur le tableau de bord est valable...
bonjour,
merci pour votre réponse, malheureusement ma fille n'avait pas compris quand je lui ai dit qu'elle avait été reconnue "en invalidité" , elle a pensé qu'elle avait aussi droit au stationnement avec son attestation d'invalidité, qu'elle laisse d'ailleurs dans la voiture !!
Pour ce qui est du "constat d'infraction" au verso il est quand même stipulé qu'ils peuvent le faire valider par le juge au Tribunal, si (et c'est là l'interrogation) le garde "assermenté "... qui lui doit faire un rapport et le transmettre ....depuis j'essaie de savoir si le garde est assermenté !!! le docteur de ma fille lui dit non, d'autres me disent oui !!!! qui croire??
merci à vous et bonne journée
Sur le forum Pratique le 14 mars 2019 à 13h09
PV pour stationnement dans copropriété privée fermée
bonjour à tous
je vous donne des nouvelles de ma petit histoire : j'ai, pas hasard, sur un autre forum, bavardé sur ce sujet avec une personne qui connait le service juridique du syndic de la copro en question, qui n'est pas du tout au courant de ce genre de pratiques et va faire une enquête ... entre temps ma fille est retournée chez son docteur, qui lui a clairement dit qu'il ne fallait pas payer, car le gardien n'est pas assermenté et n'a aucun pouvoir ou droit !!! on revient à dire effectivement que c'est limite "tentative d'escroquerie" car l'argent profites à qui dans ce cas !!!

enfin, la leçon aura été bonne !! j'ai quand même appris que dans une copropriété privée, on peut être sanctionné par des "PV" si le gardien est assermenté !!!
Sur le forum Pratique le 12 mars 2019 à 06h04
PV pour stationnement dans copropriété privée fermée
Citation :


" … le règlement de copropriété, opposable à tous les copropriétaires … "
ta fille n'est pas copropriétaire, donc elle n'est donc pas concernée

perso je ne paierais rien , et j'attendrais

merci pour votre réponse, effectivement elle n'est pas copropriétaire....on peut donc penser que seuls les copropriétaires ayant accepté et voté ce règlement sont concernés ; d'autant que c'est une "infraction au "règlement de copropriété" et non au code de la route ; et si le "gardien" était assermenté, il aurait noté son nom et son "matricule" s'il en a un !!!
j'ai écris à l'ADIL j'attends aussi leur réponse
bonne journée à vous
Sur le forum Pratique le 08 mars 2019 à 13h32

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