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Le 21 Janvier 2015 à 07h38
Reper38
Le 27 Mars 2012 à 19h43
Impasse assurance, concours de circonstances exceptionnel...
tout à fait, tout ce que tu dis je le sais en fait. Je m'en suis bien aperçu lorsque j'ai cherché à savoir ce qui se passait, et ce, le lendemain de l'accident lorsque la matmut m'a annoncé que je n'étais pas assuré...

Cependant comme je l'ai déjà dit, et c'est ce dont l'avocate va se servir, l'autorisation de prélèvement indique qu'en cas de prélèvement rejeté, et ce quelque soit le prélèvement, peu importe 1er ou 4eme, un avis doit m'être envoyé me signalant si oui ou non ce mode de paiement est retenu. dans la négative, je peux régler par tout autre moyen. cette autorisation de prélèvement a autant de valeur juridique que le contrat et, quand 2 closes se contredisent, le magistrat tranche en faveur du consommateur. Par conséquent rien n'est perdu.

La procédure va être tout de même longue car, d'une part, il faut saisir le tribunal de grande instance, et non le tribunal d'instance. d'autre part le monsieur du bureau d'aide juridictionnelle du palais de justice de Nîmes m'a accordé l'aide juridique totale provisoire (ce qui est très rare) pour me faire gagner un mois, le temps que mon dossier soit commissionné. cependant un huissier doit être dépêché à Rouen (où est basée la Matmut) et cette procédure prend environ 2 semaines.

Le garage dans lequel la voiture était entreposée m'a offert les frais de gardiennage de la voiture (à raison de 15 euros par jour depuis le 22 mars...) et elle est maintenant rapatriée à mon domicile de grenoble en attendant.

Le garage Seat a quand meme inspecté la voiture et il fallait qu'elle passe au marbre. il estime, sous reserve de démontage, les réparations aux alentours de 9 à 10000 euros.

La procédure avec l'avocate sera lancée dès qu'un huissier aura été commis pour mon affaire.


Pour ceux qui voudraient voir des photos de l'accident et des dommages de la voiture :

Accident
Sur le forum Pratique le 15 avril 2012 à 19h42
Impasse assurance, concours de circonstances exceptionnel...
Petit update. Comme je l'avais dis, j'avais rendez-vous avec un avocat hier à 18h après être allé au Palais de Justice. Voici ce qui en ressort :

L'avocate a étudié toutes les pièces de mon dossier : effectivement dans les conditions générales et particulières du contrat, la clause stipulant que le contrat prend effet sous réserve que le paiement de la cotisation soit honoré est contre moi.

En revanche dans le document signé concernant le prélèvement automatique, il est écrit qu'en cas de prélèvement rejeté, un avis doit m'être adressé et que j'ai possibilité de payer par tout autre moyen. Je vous l'ai fait très courte, en réalité c'est plus complexe que celà.

Toujours est-il que lorsque 2 clauses rentrent en contradiction, c'est toujours celle la plus favorable au consommateur qui rentre en vigueur. D'après elle, contentieux, je dois saisir le tribunal d'instance.

Elle m'a tout de même demandé d'envoyer, même s'ils ne l'encaisseront pas, un chèque du montant de la cotisation rejetée, par courrier avec accusé de réception. Avec ce chèque une lettre dans laquelle j'explique que je m'assure que le compte soit approvisionné, et que conformément a l'autorisation de prélèvement qui stipule que je peux payer par un autre moyen, ils sont dans l'obligation d'accepter mon paiement. Dans le cas où ils n'acceptent pas de reprendre mon contrat et de me couvrir pour le sinistre, je dois leur dire que je vais saisir le tribunal d'instance, demander la couverture du sinistre et dommages intérêts ect ect...

Comme je n'ai pas d'aide juridique grâce à une assurance autre que la matmut, elle m'a donné un dossier à remplir pour que les frais soient pris en charge par l'Etat. Prochain RDV mercredi 11 avril 17h30 !
Sur le forum Pratique le 03 avril 2012 à 09h33
Impasse assurance, concours de circonstances exceptionnel...
Oui effectivement c'est la phrase que j'ai surligné direct quand j'ai lu les conditions du contrat. mais bon eux ce qu'ils appellent cotisation c'est la somme à l'année ! je regrette mais bon jtrouve quand meme pas ca net d'autant que pour quelque incident de paiement que ce soit, peu importe contrat ou pas, c'est régi par le code des assurances, non ? donc délais, mise en demeure, envoi de courrier, re délai ect...

D'ailleurs j'ai pas dit une autre chose : ma mère quand elle est allée a grenoble, ils lui ont proposé que si je payais la moitié de la cotisation annuelle c'est a dire jusqu'à l'échéance de juillet, ils me redémarreraient mon contrat mais ils ne couvriraient pas le sinistre. Ca c'est pas bizarre aussi ?
Sur le forum Pratique le 31 mars 2012 à 23h21

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